REPUBLIQUE DU BENIN
MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DES LOISIRS
STATUTS DE LA FEDERATION BENINOISE DE FOOTBALL (8 Aout 2009 )
DEFINITIONS
Les termes ci-après sont définis comme suit :
FIFA : Fédération Internationale de Football Association
CAF : Confédération Africaine de Football
UFOA : Union des Fédérations Ouest Africaines de Football
CIO : Comité International Olympique
CNOSB : Comité National Olympique et Sportif Béninois
FBF : Fédération Béninoise de Football : Association Nationale
CE : Comité Exécutif, organe exécutif de la FBF
CONFEDERATION : Ensemble des Associations Nationales reconnues par la FIFA et faisant partie d’un même continent ou de régions géographiques apparentées
LIGUE : Structure décentralisée de la FBF, regroupant les Districts qui se trouvent sous sa juridiction
DISTRICT : Subdivision d’une ligue
CLUB : Association des personnes organisées corporativement dans le but de pratiquer le Football en groupe et reconnue comme entité affiliée à la FBF
JOUEUR : Tout joueur de Football titulaire d’une licence délivrée par la FBF
MEMBRE : Personne physique ou morale admise par l’Assemblée Générale de la FBF
OFFICIEL : Tout dirigeant, membre d’une commission, arbitre, arbitre assistant, entraîneur, préparateur physique ainsi que tout responsable technique, médical et administratif de la FIFA, de la CAF, de l’UFOA, de la FBF, d’une Ligue ou d’un Club
AG : Assemblée Générale
ASSEMBLEE GENERALE : L’instance suprême de la FBF
FOOTBALL : jeu contrôlé par la FIFA et pratiqué selon les Lois du Jeu
IFAB : International Football Association Board
TRIBUNAUX ORDINAIRES : Tribunaux d’Etat qui statuent sur les litiges judiciaires publics et privés.
TRIBUNAL ARBITRAL : Cour de Justice intervenant en lieu et place d’un tribunal ordinaire
TAS (CAS) : Tribunal Arbitral du Sport (Court of Arbitration of Sport) dont le siège se trouve Lausanne (Suisse)
NB : Le masculin générique utilisé par souci de concision s’applique au sexe féminin de même que le singulier peut avoir un sens pluriel et vice-versa.
I- DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er :
1-1 DENOMINATION, DUREE ET AFFILIATION
a) L’Association Nationale de Football du Bénin est dénommée Fédération BENINOISE de Football (FBF)
b) La Fédération Béninoise de Football (FBF) est fondée en 1962 à Cotonou.
c) Elle est une organisation de type associatif créée sur la base de la loi du 1er juillet 1901 et dotée de la personnalité juridique.
d) Elle agit par délégation permanente des Pouvoirs Publics.
e) Sa durée de vie est illimitée.
f) La FBF est membre de la FIFA (depuis 1962), de la CAF (depuis 1962), et de l’UFOA (depuis 1972).
g) Le drapeau de la FBF est le drapeau national du Bénin.
h) L’emblème de la FBF est l’ECUREUIL
i) Le logo de la FBF est une combinaison artistique en couleurs nationales des trois lettres du sigle « FBF » placées à gauche d’un ballon incrusté dans une bande et l’horizontale en couleurs nationales dont la largeur variable correspond au diamètre du ballon.
j) L’acronyme de la Fédération Béninoise de Football est FéBéFoot.
k) Le drapeau, l’emblème, le logo, l’acronyme et le sigle sont légalement enregistrés auprès du Bureau Béninois des Droits d’Auteurs (BUBEDRA) comme propriété exclusive de la FBF.
1-2 -SIEGE
a) Le siège de la FBF est fixé à PORTO-NOVO, quartier DJASSIN, 3ème ARRONDISSEMENT.
01BP 112 Porto-Novo. Téléphone : (+229) 20 21 41 42
E-mail : info@febefoot.net Site Web : www.febefoot.net
b) Il peut être transféré en tout autre endroit du Territoire national sur décision de l’AG.
Article 2 : BUTS
La Fédération Béninoise de Football a pour buts :
a) d’améliorer constamment le football et de le promouvoir, le contrôler et le réglementer sur l’ensemble du territoire national en tenant compte du fair-play et de son impact universel, éducatif, culturel et humanitaire et ce, en mettant en œuvre des programmes de développement en faveur des jeunes ;
b) d’organiser les compétitions de football sous toutes ses formes au niveau national, en définissant au besoin, de façon précise, les compétences concédées aux ligues qui la composent ;
c) de fixer des règles et des dispositions et de veiller à leur respect ;
d) de sauvegarder les intérêts communs de ses membres ;
e) de respecter les statuts, les règlements, les directives et les décisions de la FIFA, de la CAF, de l’UFOA et de la FBF ainsi que les Lois du Jeu afin d’en prévenir toute violation et s’assurer que ses derniers sont également respectés par ses membres ;
f) d’empêcher que des méthodes et des pratiques ne mettent en danger l’intégrité du jeu ou des compétitions ou ne donnent lieu à des abus dans le sport de football association ;
g) de contrôler et de superviser toutes les rencontres amicales de football sous toutes ses formes qui se disputent sur toute l’étendue du territoire national ;
h) de gérer les relations sportives internationales en matière de football sous toutes ses formes ;
i) d’accueillir des compétitions de niveau international et autres ;
j) de gérer le transfert des joueurs dans l’intérêt des clubs affiliés conformément aux dispositions de la FIFA.
Article 3 : NEUTRALITE ET NON DISCRIMINATION
3-1 La Fédération Béninoise de Football est une association apolitique et laïque.
3-2 Toutes discriminations d’un pays, d’un individu ou d’un groupe de personnes pour des raisons d’ethnie, de sexe, de langue, de religion, de politique ou pour toute autre raison est expressément interdite, sous peine de suspension ou d’exclusion.
Article 4 : PROMOTION DES RELATIONS AMICALES
4-1 La FBF doit promouvoir les relations amicales entre ses Membres, les Officiels et les Joueurs ainsi qu’au sein de la société à des fins humanitaires.
4-2 Toute personne et organisation impliquées dans le football sont tenues d’observer les statuts, les règlements, les principes du fair-play, de loyauté, d’intégrité et de sportivité.
4-3 La FBF met en place des instances nécessaires pour résoudre tout litige pouvant subvenir entre ses membres, les officiels et les joueurs de l’association.
Article 5 : JOUEURS
5-1 Les statuts des joueurs et les modalités de leur transfert sont déterminés par le Comité Exécutif de la Fédération Béninoise de Football conformément à l’actuel règlement des statuts et du transfert des joueurs de la FIFA.
5-2 Les joueurs doivent être enregistrés conformément au règlement de la FBF.
Article 6 : LOIS DU JEU
Les Lois du Jeu de football s’appliquent à la FBF ainsi qu’à tous ses membres. Seul l’IFAB est habilité à les promulguer et à les modifier.
Article 7 : COMPORTEMENT DES ORGANES ET DES OFFICIELS
Les organes et les officiels de la FBF sont tous tenus de respecter les statuts, les règlements, les directives, les décisions et le code d’éthique de la FBF, de l’UFOA, de la CAF et de la FIFA
Article 8 : LANGUE OFFICIELLE
La langue officielle de travail de la FBF est le français. Les documents et textes officiels doivent être rédigés dans cette langue.
II- MEMBRES
Article 9 : QUALITE DE MEMBRES
Peuvent être membres de la FBF :
Les clubs
La ligue A du football Professionnel
Les Ligues Régionales du football Amateur
L’Association Nationale des anciens joueurs
L’Association Nationale des arbitres
L’Association Nationale des entraîneurs
L’Association Nationale des médecins et kinésithérapeutes de sports.
Article 10 : ADMISSION - SUSPENSION - EXCLUSION
10-1 L’Assemblée Générale décide de l’admission, de la suspension, et de l’exclusion des membres
10-2 L’admission ne peut être accordée que si le candidat répond aux conditions de la FBF définies à l’article 11 des présents statuts.
10-3 La qualité de membre se perd par démission ou exclusion. La perte de la qualité de membre ne libère pas le membre de ses obligations financières envers les autres membres. Elle supprime tous ses droits à l’égard de la FBF.
Article 11 : CONDITIONS D’ADMISSION
11-1 Tout postulant devra adresser à la Direction Exécutive de la FBF une demande d’affiliation.
11.2 La demande doit être accompagnée de :
a) Un exemplaire des statuts et règlements du postulant régulièrement constitué ;
b) Une déclaration par laquelle il accepte de se soumettre en toute circonstance aux statuts, règlements et décisions de la FBF, de l’UFOA, de la CAF et de la FIFA et par laquelle il garantit que ses propres membres officiels et joueurs s’y conformeront également ;
c) Une déclaration par laquelle il accepte de se conformer aux Lois du Jeu en vigueur ;
d) Une déclaration par laquelle il reconnaît le tribunal arbitral de la FBF et le tribunal arbitral du sport (TAS) de Lausanne (Suisse), comme spécifié dans les présents statuts ;
e) Une déclaration par laquelle il s’engage à organiser toute activité conformément aux statuts de la FBF ;
f) Le postulant devra justifier de son indépendance et de son autonomie le mettant à l’abri de toute immixtion d’entités extérieures dans la prise de décision ;
g) Une liste des officiels précisant les noms de ceux qui, par leur signature, ont le droit de conclure des accords juridiquement contraignants avec des tiers ;
h) Une déclaration par laquelle il s’engage à organiser des matches amicaux ou à y participer uniquement s’il a préalablement reçu l’accord de la FBF ;
i) Une copie du procès-verbal de son dernier congrès ou de sa séance de constitution ;
j) Une quittance des droits d’adhésion.
11.3 Les dispositions du présent article n’affectent en rien le statut des membres déjà affiliés à la FBF.
Article 12 : DEMANDE ET PROCEDURE DE CANDIDATURE
12.1 La demande d’admission d’un membre doit être adressée à la Direction Exécutive de la FBF.
12.2 Le Comité Exécutif recommande à l’Assemblée Générale l’admission ou le refus du postulant. Celui-ci peut soutenir sa demande devant l’AG.
12.3 Le postulant acquiert les droits et les obligations découlant de son statut dès que son admission est effective. Toutefois, il ne pourra exercer son droit de vote qu’à partir de l’Assemblée Générale suivante.
Article 13 : DROITS DES MEMBRES
13.1 Les membres de la FBF jouissent des droits suivants :
a) participer à l’AG de la FBF ;
b) connaître à l’avance l’ordre du jour ;
c) y être convoqués dans les délais et exercer le droit de vote ;
d) formuler des propositions concernant les points à l’ordre du jour de l’AG ;
e) proposer des candidats pour leur élection au sein de tous les organes de la FBF ;
f) être informés des affaires de la FBF par le biais de l’organe officiel de la FBF ;
g) prendre part aux compétitions et/ou activités sportives placées sous l’égide de la FBF ;
h) exercer tous les autres droits découlant des Statuts et Règlements de la FBF ;
13.2 L’exercice de ces droits est soumis aux réserves découlant des autres dispositions des présents statuts et règlements applicables.
Article 14 : OBLIGATIONS DES MEMBRES
14.1 Les membres de la FBF sont soumis aux obligations suivantes :
a) respecter en tout temps les statuts, règlements, directives et décisions de la FBF, de l’UFOA, de la CAF et de la FIFA et les faire observer par ses propres membres par le biais d’une disposition statutaire ;
b) garantir l’élection de ses organes décisionnels ;
c) participer aux compétitions et autres activités sportives placées sous l’égide de la FBF ;
d) payer leurs cotisations ;
e) respecter les Lois du Jeu telles qu’établies par l’IFAB et les faire observer par ses propres membres par le biais d’une disposition statutaire ;
f) adopter une clause statutaire prévoyant que tous les litiges impliquant le membre lui-même ou l’un de ses membres et relatifs aux statuts, règlements, directives, décisions de la FBF, de l’UFOA, de la CAF, de la FIFA ou des ligues qui les composent seront exclusivement soumis à la compétence de la juridiction du Tribunal Arbitral de la FBF et de la FIFA et que tout recours à un tribunal ordinaire est interdit ;
g) communiquer à la FBF toute modification de ses statuts et règlements, de la liste de ses officiels ou des personnes habilitées, par leur signature, à l’engager juridiquement vis-à-vis des tiers ;
h) n’entretenir aucune relation de nature sportive avec des entités non reconnues ou avec des membres qui ont été suspendus ou exclus de la FBF ;
i) respecter les principes de loyauté, d’intégrité et de l’esprit sportif en tant qu’expression du fair-play ;
j) observer pendant toute leur affiliation les conditions obligatoires stipulées à l’article 11 paragraphe 2 ;
k) gérer un registre de ses adhérents qui doit être régulièrement tenu ;
l) se soumettre totalement aux autres obligations découlant des Statuts et autres règlements de la FIFA, de la CAF, de l’UFOA et de la FBF.
14.2 La violation de ces obligations entraîne des sanctions prévues par les présents statuts.
Article 15 : SUSPENSION
15.1 L’Assemblée Générale est compétente pour suspendre un membre. Tout membre coupable de violations graves et réitérées de ses obligations prévues par les présents statuts peut être suspendu avec effet immédiat par le Comité Exécutif. Si la suspension n’est pas levée entre – temps par le Comité Exécutif, elle est valable jusqu’à l’AG suivante.
15.2 Toute suspension doit être confirmée lors de l’AG à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, faute de quoi elle est automatiquement levée.
15.3 La suspension entraîne la perte automatique des prérogatives liées à la qualité de membre. Il est interdit aux autres membres d’entretenir des relations sur le plan sportif avec un membre suspendu. La commission de discipline peut infliger d’autres sanctions.
15.4 Les membres qui ne participent pas aux activités de la FBF pendant une saison sportive sont suspendus de leur droit de vote à l’AG et leurs représentants ne peuvent pas être élus ni convoqués tant qu’ils n’ont pas rempli leurs obligations à cet égard.
Article 16 : EXCLUSION
16.1 L’AG peut exclure tout membre :
a) n’ayant pas honoré ses engagements financiers envers la FBF ;
b) coupable de violations graves des Statuts, des règlements, des directives ou des décisions de la FBF, de l’UFOA, de la CAF ou de la FIFA.
16.2 Toute exclusion nécessite la présence de la majorité absolue (50% +1) des membres de l’AG ayant droit de vote et requiert la majorité des trois quart (3/4) des suffrages valablement exprimés.
Article 17 : DEMISSION
Tout membre peut démissionner de la FBF à la fin de l’année civile. Il doit annoncer sa démission en envoyant une lettre recommandée à la Direction Exécutive de la FBF au moins trois mois avant la fin de l’année civile. La démission ne devient juridiquement valable qu’au moment où le membre a rempli toutes les obligations financières à l’égard de la FBF et des autres membres de la FBF.
Article 18 : STATUTS DES CLUBS, DES LIGUES ET ASSOCIATIONS
18.1 Les Clubs, les Ligues Régionales du football amateur et les Associations affiliés à la FBF lui sont subordonnés et doivent être reconnus par elle.
18.2 Les compétences, les droits et les obligations de ces clubs, Ligues Régionales du football Amateur et associations sont stipulés dans les statuts particuliers de chaque membre.
18.3 Leurs statuts et règlements doivent être approuvés par le Comité Exécutif de la FBF.
18.4 La Ligue A professionnelle regroupe tous les clubs qui évoluent dans les championnats professionnels de première, deuxième et troisième division. La Ligue A professionnelle est chargée de gérer, sous le contrôle du Comité Exécutif de la FBF les championnats nationaux professionnels et toutes autres compétitions spécifiquement réservées aux clubs professionnels. Une convention définit les relations entre la Fédération Béninoise de Football et la Ligue A professionnelle. Le Comité Exécutif de la Fédération Béninoise de Football est la seule structure habilitée à approuver la convention liant la FBF et la Ligue A professionnelle.
18.5 La Ligue A professionnelle est administrée par un Organe de gestion dont les membres sont nommés par le Comité Exécutif de la Fédération Béninoise de Football pour une durée de quatre (04) ans renouvelable.
18.6 Les membres de l’Organe de gestion de la Ligue A professionnelle ne peuvent être relevés une fois nommés que par l’Assemblée Générale des clubs de la Ligue A professionnelle à la majorité des 4/5 de ses membres; chaque membre ayant une voix quelle que soit la division à laquelle il appartient.
18.7 Les compétences, l’organisation, le fonctionnement et les attributs de l’Organe de gestion de la Ligue A professionnelle sont stipulés dans le Règlement d’application de la FBF; lequel règlement précise, organise et détermine les domaines d’interventions et les activités de la ligue A professionnelle, ainsi que la composition de l’Organe de gestion chargée de l’administrer.
18.8 La FBF compte six Ligues Régionales du football Amateur, chacune couvrant une ère géographique des anciens départements territoriaux du Bénin.
Il s’agit de:
- la Ligue Régionale Amateur du Football du Sud (Ancien grand département de l’Atlantique)
- la Ligue Régionale Amateur du Football du Sud- Est (Ancien grand département de l’Ouémé)
- la Ligue Régionale Amateur du Football du Sud- Ouest (Ancien grand département du Mono)
- la Ligue Régionale Amateur du Football du Centre (Ancien grand département du Zou)
- la Ligue Régionale Amateur du Football du Nord- Est (Ancien grand département du Borgou)
- la Ligue Régionale Amateur du Football du Nord-Ouest (Ancien grand département de l’Atacora).
18.9 Chaque ligue régionale du football amateur organise et gère les activités des clubs et des associations affiliées à la FBF de son ère géographique qui ne participent pas aux compétitions nationales organisées par le Comité Exécutif de la FBF.
18.10 Chaque association ou club affilié doit être apte à prendre toutes les décisions qu’implique son affiliation indépendamment de toute entité externe. Cette obligation est valable quelle que soit la forme juridique de la structure.
18.11 Dans tous les cas, aucune personne physique ou morale (holding et filiales comprises) ne doit contrôler plus d’un club ou association lorsque cela risque de porter atteinte à l’intégrité du jeu ou d’une compétition.
III- PRESIDENT D’HONNEUR ET MEMBRE D’HONNEUR
Article 19 : DESIGNATION
19.1 L’Assemblée Générale, sur proposition du Comité Exécutif, peut accorder à des personnalités le titre de Président d’honneur ou de Membre d’honneur pour services rendus au football.
19.2 Leur nomination est proposée par le Comité Exécutif.
19.3 Le président d’honneur ou le Membre d’honneur peut participer à l’AG avec voix consultative.
IV-ORGANISATION
Article 20 : ORGANES DE LA FBF
Les organes de la FBF sont :
20.1 L’Assemblée Générale (AG) : organe législatif et instance suprême.
20.2 Le Comité Exécutif : organe exécutif
20.3 Les commissions permanentes et ad hoc qui ont pour fonctions de conseiller et d’assister le Comité Exécutif dans l’exercice de ses fonctions. Leurs attributions principales, leur composition et leur fonctionnement sont fixés par les présents Statuts et/ou dans les règlements ou les règles d’applications.
20.4 La Direction Exécutive : organe administratif.
20.5 Les organes juridictionnels que sont la Commission de Discipline et la Commission de Recours.
20.6 Les organes de la FBF sont, soit élus, soit désignés par la FBF elle-même sans influence extérieure et conformément aux procédures décrites dans les présents statuts.
A- ASSEMBLEE GENERALE (AG)
Article 21 : DEFINITION ET COMPOSITION
21.1 L’AG est l’assemblée à laquelle tous les membres de la FBF sont régulièrement conviés. Elle constitue l’organe suprême et l’autorité législative de la FBF. Seule une assemblée régulièrement convoquée a le pouvoir de prendre des décisions.
21.2 L’AG peut être ordinaire ou extraordinaire.
21.3 Le président de la FBF préside l’AG conformément aux règlements de l’Assemblée Générale.
21.4 Le Comité Exécutif peut inviter des observateurs qui participent à l’AG, mais sans droit de vote ni de débat.
21.5 Le Président d’honneur ou le Membre d’honneur peut participer à l’AG avec voix consultative.
Article 22 : DELEGUES ET VOTANTS
22.1 Répartition des délégués
1 - DELEGUES
Le nombre de délégués se répartit de la manière suivante :
a) Pour chaque Ligue (A professionnelle ou
Régionale du football amateur) 1
b) Pour chaque club de première division amateur ou professionnel 2
c) Pour chaque club de deuxième division nationale : 1
d) Pour chaque club de football féminin participant au championnat national: 1
e) Pour chaque club de troisième division nationale: 1
f) Pour l’Association Nationale des arbitres: 1
g) Pour l’Association Nationale des entraîneurs : 1
h) Pour l’Association Nationale des médecins et kinésithérapeutes : 1
i) Pour l’Association Nationale des anciens joueurs : 1
j) Pour l’ensemble des Ecoles de formation:1
2-VOTANTS
Le nombre de votants se repartit de la manière suivante : a) Pour chaque Ligue (A professionnelle ou régionale de football amateur) : 1
b) Pour chaque club de première division national amateur ou professionnel 2
c) Pour chaque club de deuxième division nationale: 1
d) Pour chaque club de football féminin participant au championnat national : 1 e) Pour chaque club de troisième division nationale : 1
f) Pour l’Association Nationale des arbitres : 1 g) Pour l’Association Nationale des entraîneurs : 1 h) Pour l’Association Nationale des médecins et kinésithérapeutes : 1 i) Pour l’Association Nationale des anciens joueurs : 1 j) Pour l’ensemble des Ecoles de formation 1
22.2 Les délégués doivent faire partir de l’Association membre qu’ils représentent et être nommés ou élus par l’instance compétente de cette association. Ils doivent être en mesure d’en produire la preuve sur demande.
22.3 Chaque délégué de la même catégorie de membre dispose d’un nombre égal de vote à l’AG. Seuls les délégués présents peuvent voter. Ils ne peuvent voter ni par procuration ni par correspondance.
22.4 Les délégués des associations participent à l’AG et ont droit de vote.
22.5 Les membres du Comité Exécutif et le Directeur Exécutif participent à l’AG sans droit de vote. Pendant la durée de leur mandat, les membres du Comité Exécutif ne peuvent être désignés comme délégués de leur association.
Article 23 : COMPETENCES DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’AG a les compétences suivantes :
a) adopter, réviser les statuts et le règlement d’application des statuts ainsi que le règlement de l’AG ;
b) désigner cinq (5) membres pour vérifier et approuver le procès-verbal de la dernière séance ;
c) nommer six (6) scrutateurs chargés de la distribution des bulletins de vote et du dépouillement des scrutins ;
d) élire les membres du Comité Exécutif ;
e) approuver les comptes annuels ;
f) approuver le budget ;
g) approuver le rapport d’activité du Président ;
h) désigner les auditeurs indépendants sur propositions du Comité Exécutif ;
i) fixer les cotisations ;
j) décerner, sur proposition du Comité Exécutif, le titre de Président ou de Membre d’honneur à une personne qui s’est particulièrement engagée en faveur du Football Béninois ;
k) admettre, suspendre ou exclure un membre ;
l) révoquer le mandat d’un ou plusieurs membres d’un organe de la FBF ;
m) dissoudre la FBF ;
n) prendre toute décision à la demande d’un membre de la FBF conformément au présent statut ;
o) fixer le lieu de la prochaine Assemblée Générale.
Article 24 : QUORUM DE L’ASSEMBLEE GENERALE
24.1 L’Assemblée Générale ne peut valablement prendre des décisions que lorsque la majorité (50% + 1) des membres ayant le droit de vote est représentée,
24.2 Si le quorum n’est pas atteint, une seconde AG a lieu automatiquement 24 heures après le premier avec le même ordre du jour.
24.3 Il n’y a pas de quorum pour cette seconde AG, sauf si un point de l’ordre du jour prévoit la modification des Statuts de la FBF, l’élection du Président du Comité Exécutif, la révocation ou l’exclusion d’un ou plusieurs membres d’un organe de la FBF ou la dissolution de la FBF.
Article 25 : DECISIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
25.1 Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions portant sur les membres affiliés et le Comité Exécutif de la FBF sont prises par vote au bulletin secret, à la majorité simple des suffrages valablement exprimés. Le nombre de suffrage valablement exprimé décide de la majorité. Les bulletins nuls, les bulletins blancs ou toutes autres formes d’abstention ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
25.2 Toutes les autres décisions nécessitant un vote sont prises à main levée. Si le vote à main levée ne permet pas de fixer la majorité exigée en faveur d’une proposition, le vote sera effectué par appel nominal, les membres étant appelés par ordre alphabétique,
Article 26 : ELECTIONS
26.1 Les élections se font à bulletin secret
26.2 L’élection du Président et des autres membres du Comité Exécutif se fait au scrutin de liste.
Est nécessaire au premier tour la majorité absolue (50% +1) des suffrages valablement exprimés
26.3 Pour le second tour et les éventuels tours subséquents, la majorité simple des suffrages exprimés est suffisante.
26.4 Dès le second tour et pour autant qu’il y ait plus de deux listes, sera en outre éliminée après chaque vote la liste ayant obtenu le plus petit nombre de voix et ce, jusqu’à ce qu’il n’y ait en lice que deux listes.
26.5 Le Comité Exécutif sortant est tenu de passer service dans les 48 heures ouvrables qui suivent l’élection du Comité Exécutif.
Article 27 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
27.1 L’AG ordinaire est tenue une fois par an.
27.2 La date est fixée par le Comité Exécutif. La convocation écrite doit être envoyée au moins 45 jours avant l’AG.
27.3 La convocation formelle se fait par écrit au moins quinze (15) jours avant la date de l’AG.
Sont transmis ensemble avec la convocation formelle :
- l’ordre du jour ;
- le rapport d’activité du Comité Exécutif ;
- les comptes annuels ;
- le rapport de l’organe de révision et d’autres documents éventuels.
Article 28 : ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
28.1 Le Directeur Exécutif établit l’ordre du jour de l’AG sur la base des propositions du Comité exécutif et des membres de la FBF. Les propositions qu’un membre entend soumettre à l’AG doivent être envoyées par écrit au Directeur Exécutif au moins 15 jours avant la date de la convocation formelle de l’AG et motivées.
28.2 Les points énumérés ci-après doivent obligatoirement figurées à l’ordre du jour de l’AG :
a) vérification de la conformité de la convocation et de la composition de l’AG avec les statuts de la FBF ;
b) approbation de l’ordre du jour ;
c) allocution du Président ;
d) désignation des membres pour contrôler le procès-verbal ;
e) désignation des scrutateurs ;
f) suspension, exclusion d’un membre (s’il y a lieu) ;
g) approbation du procès-verbal de l’Assemblée Générale précédente ;
h) rapport d’activité du Président (sur les activités depuis la dernière AG) ;
i) présentation du bilan consolidé et révisé et du compte de perte et profit;
j) approbation des comptes annuels ;
k) approbation du budget ;
l) admission d’un membre (s’il y a lieu) ;
m) vote concernant les propositions de modifications des statuts, du règlement d’application des statuts et règlement de l’AG (s’il y a lieu) ;
n) étude des propositions des membres et du Comité Exécutif ;
o) désignation de l’organe de révision indépendant (s’il y a lieu) ;
p) révocation d’une personne ou d’un organe (s’il y a lieu) ;
q) élection du Président et des autres membres du Comité Exécutif (s’il y a lieu) ;
r) tout autre point proposé par les membres du Comité Exécutif de la FBF.
28.3 L’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire peut être modifié à la demande des 2/3 des membres présents et ayant le droit de vote.
28.4 L’AG ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à son ordre du jour.
Article 29 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
29.1 Une AG extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le Comité Exécutif.
29.2 Le Comité Exécutif doit convoquer une AG extraordinaire si 45% des membres de la FBF en font la demande écrite. Les affaires à traiter doivent être stipulées dans ladite demande. L’AG extraordinaire a lieu dans un délai de trois (3) mois après réception de la demande. Si tel n’est pas le cas, les membres qui ont demandé la convocation de l’AG peuvent saisir la FIFA.
29.3 Le lieu, la date et l’ordre du jour doivent être communiqués aux membres au moins un (1) mois avant la date de l’AG extraordinaire.
29.4 Lorsque l’AG extraordinaire est convoquée à l’initiative du Comité Exécutif, celui-ci en détermine l’ordre du jour.
Lorsqu’elle est convoquée sur demande des membres, l’ordre du jour doit contenir les points soulevés par ces derniers.
29.5 Aucune modification ne peut être apportée à l’ordre du jour de l’AG extraordinaire une fois arrêté.
Article 30 : REVISION DES STATUTS, REGLEMENT D’APPLICATION DES STATUTS ET REGLEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE
30.1 L’AG est compétente pour réviser les statuts (le cas échéant le règlement d’application des statuts et le règlement de l’Assemblée Générale).
30.2 Les propositions de révision des Statuts, écrites et motivées, doivent être envoyées au Directeur Exécutif par les membres ou le Comité Exécutif. Toute proposition d’un membre est valable si elle est écrite et soutenue par la majorité absolue (50% + 1) des membres.
30.3 Pour qu’une révision des statuts soit votée, la majorité (50% +1) des membres ayant le droit de vote doit être présente.
30.4 Pour être adoptée, une demande de modification des statuts doit recueillir les 2/3 des suffrages des membres présents et ayant le droit de vote.
30.5 Les propositions de révision du règlement d’application des Statuts et du règlement de l’Assemblée Générale, écrites et motivées, doivent être envoyées au Directeur Exécutif par les membres ou le Comité Exécutif.
30.6 Une proposition de révision du règlement d’application des statuts et du règlement de l’AG est adoptée lorsqu’elle recueille les suffrages de la majorité simple des membres présents ayant le droit de vote.
Article 31 : PROCES-VERBAL
Le Directeur Exécutif est responsable du procès-verbal de l’AG. Le procès-verbal de l’AG est contrôlé par les membres désignés à cet effet, puis finalement approuvé lors de l’AG conformément à l’article 23-(b) des présents Statuts.
Article 32 : ENTREE EN VIGUEUR DES DECISIONS
Sauf décision contraire de l’AG, les décisions qui y sont prises entrent en vigueur immédiatement après sa clôture.
B- COMITE EXECUTIF
Article 33 : COMPOSITION
33.1 Le Comité Exécutif compte 15 membres.
* Le Président de la FBF
* 01 1er Vice-président
* 01 2ème Vice-président
* 01 3ème Vice-président
* 01 4ème Vice-président
* 01 5ème Vice-président
* 01 6ème Vice-président
* 08 autres membres dont le Président de la Ligue A professionnelle qui est membre de droit et une femme nommée par le Comité Exécutif.
33.2 En dehors du Président de la Ligue A professionnelle et de la femme, le président, les Vice-présidents et les six (06) autres membres sont élus par l’Assemblée Générale au scrutin de liste.
33.3 Tout candidat à un poste du Comité Exécutif doit être proposé par un membre de la FBF conformément à l’article 9 des présents statuts.
33.4 Le mandat du Comité Exécutif est de quatre (04) ans renouvelable.
33.5 Les candidats aux postes du Comité Exécutif doivent :
- être âgés de 35 ans au moins et 70 ans au plus ;
- avoir été dirigeant d’un club de football, d’une ligue ou d’une association membre de la FBF pendant au moins deux (02) ans.
Ils doivent avoir un casier judiciaire vierge. Ils ne doivent pas avoir été reconnus coupables ou complices d’actes ou de comportement ayant porté atteinte à l’image du football béninois
33.6 Les candidatures (listes) doivent être envoyées à la Direction Exécutive de la FBF. Elles doivent comporter obligatoirement les pièces suivantes :
• un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un certificat de résidence délivré par l’autorité compétente ;
• un certificat de nationalité Béninoise ;
• un acte de naissance ou jugement supplétif ;
• le programme d’action ;
• les lettres de parrainage des membres de la FBF qui les présentent ;
• un curriculum vitae de chaque candidat de la liste ;
• deux photos d’identité de chaque candidat de la liste.
33.7 L’absence de l’une de ces pièces au dossier de candidature entraîne le rejet de la liste.
33.8 Un membre du Comité Exécutif ne peut être simultanément membre d’un organe juridictionnel de la FBF.
33.9 La liste officielle des candidats doit parvenir aux membres de la FBF avec l’ordre du jour de l’AG élective.
Article 34 : SEANCES
a) Le Comité Exécutif se réunit en séance ordinaire au moins une (01) fois par mois sur convocation du Président. Il doit être convoqué sous 21 jours lorsque 50 % des membres du Comité Exécutif le demande ;
b) Le Comité Exécutif peut se réunir en séance extraordinaire lorsque la majorité des membres (50% + 1) le souhaite ;
c) Le Président établit l’ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires. Chaque membre du Comité Exécutif a le droit de proposer les points qu’il souhaite voir y figurer. Les membres du Comité Exécutif doivent soumettre au moins quatre (04) jours à l’avance à la Direction Exécutive les points qu’ils souhaitent voir figurer à l’ordre du jour de la séance. L’ordre du jour doit parvenir aux membres du Comité Exécutif au moins trois (3) jours avant la séance ;
d) Le Directeur Exécutif prend part aux séances du Comité Exécutif, avec voix consultative ;
e) Les séances du Comité Exécutif ne sont pas publiques. Toutefois, le Comité Exécutif peut inviter des tiers à y assister. Ceux-ci n’ont pas le droit de voter et ne peuvent s’exprimer qu’avec l’assentiment du Comité Exécutif.
Article 35 : COMPETENCES DU COMITE EXECUTIF
35.1 Le Comité Exécutif a les compétences suivantes :
a) trancher tous les cas ne relevant pas de la compétence de l’Assemblée Générale ou qui ne sont pas réservés à d’autres organes en vertu de la loi ou des présents statuts ;
b) préparer et convoquer les AG ordinaires et extraordinaires de la FBF ;
c) Déterminer les dispositions d’ordre financier. A cet effet, il examine et approuve les rapports des comptes présentés par le Directeur exécutif, examine et amende le projet de budget avant sa soumission à l’Assemblée Générale;
d) nommer la femme qui doit siéger au Comité Exécutif;
e) nommer les Présidents, les Vice-Présidents et les membres des Commissions permanentes ;
f) nommer les Présidents, les Vice-Présidents et les membres des Organes Juridictionnels ;
g) créer à tout moment en cas de besoin de nouvelles Commissions ad hoc ;
h) établir les règlements spécifiques des Commissions ad hoc et des Commissions permanentes ;
i) proposer l’organe de révision indépendant à l’Assemblée Générale ;
j) déterminer les sites et dates des compétitions organisées par la FBF ainsi que le nombre d’équipes participantes ;
k) engager les entraîneurs des équipes nationales et les autres cadres techniques ;
l) approuver le règlement d’organisation interne de la FBF ;
m) s’assurer que les statuts sont appliqués et adopter les dispositions exécutives requises pour leur application ;
n) révoquer provisoirement une personne ou un organe ou suspendre un membre de la FBF jusqu’à l’AG suivante ;
o) déléguer des tâches qui relèvent de sa compétence et recourir à d’autres organes ou attribuer des mandats à des tiers ;
p) nommer ou révoquer le Directeur Exécutif sur proposition du Président.
35.2 Un membre du Comité Exécutif ne peut être membre d’un organe juridictionnel.
Article 36 : DECISIONS
36.1 Le Comité Exécutif ne peut valablement délibérer qu’en présence des 2/3 de ses membres.
36.2 Le Comité Exécutif prend ses décisions à la majorité simple de ses membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas autorisés.
36.3 Tout membre du Comité Exécutif doit s’abstenir de prendre part aux débats et à la prise de décisions lorsqu’il existe un risque de conflit d’intérêt avec un membre de la FBF.
36.4 Un procès-verbal des décisions prises est rédigé par le Directeur Exécutif et mis à la disposition des membres.
36.5 Les décisions du Comité Exécutif entrent immédiatement en vigueur, à moins que celui-ci n’en décide autrement.
Article 37 : REVOCATION D’UN MEMBRE OU D’UN ORGANE
a) Le Comité Exécutif peut mettre à l’ordre du jour d’une réunion la révocation d’un membre ou d’un organe. Il peut également révoquer provisoirement un membre ou un organe. Tout membre du Comité Exécutif peut proposer de mettre une telle révocation à l’ordre du jour de la réunion du Comité Exécutif.
b) La proposition de révocation doit être motivée. Elle est envoyée aux membres de la FBF avec l’ordre du jour de l’AG.
c) Le membre ou l’organe mis en cause a le droit de se défendre devant l’Assemblée Générale.
d) Si la proposition de révocation est maintenue, l’Assemblée Générale se prononce à bulletin secret. Pour être adoptée, elle doit obtenir la majorité des 2/3 des voix valablement exprimées.
e)Le membre ou l’organe révoqué provisoirement quitte ses fonctions et ce immédiatement après que la décision ait été prise.
f) Pour prononcer la révocation d’un ou des membres du Comité Exécutif de la FBF sur la demande des membres conformément à l’article 29 des Statuts, l’Assemblée Générale se prononce à bulletin secret. Pour être adoptée, elle doit obtenir la majorité des 3/4 des voix valablement exprimées.
Article 38 : PRESIDENT
38.1 Le Président représente la FBF dans la vie civile.
38.2 Il est notamment responsable :
a) de la mise en œuvre des décisions de l’AG et du Comité Exécutif ;
b) du contrôle du fonctionnement efficace des organes de la FBF, afin que ceux-ci puissent atteindre les buts fixés par les présents statuts ;
c) du contrôle des travaux du Directeur Exécutif ;
d) des relations entre la FBF, ses membres, les autres associations nationales, l’UFOA, la CAF, la FIFA, les instances politiques et les autres organisations.
38.3 Le Président est le seul habilité à proposer au Comité Exécutif, la nomination ou la révocation du Directeur Exécutif.
38.4 Le Président préside toutes les séances de l’AG, du Comité Exécutif, du Comité d’Urgence et des Commissions dont il a été nommé Président.
38.5 Le Président vote au Comité Exécutif et, en cas d’égalité des voix, son vote est prépondérant.
38.6 Les autres compétences du Président sont fixées dans le Règlement d’organisation interne de la FBF.
Article 39 : CANDIDATURE AU POSTE DE PRESIDENT ET AUX AUTRES POSTES DU COMITE EXECUTIF
39.1 Le président et les autres membres du Comité Exécutif sont élus par l’AG pour une durée de quatre (04) ans. Ils commencent leur mandat à la fin de celui du Comité Exécutif sortant.
39.2 L’élection du Président et des autres membres du Comité Exécutif se fait au scrutin de liste. Est nécessaire au premier tour la majorité absolue (50% + 1) des suffrages valablement exprimés.
39.3 Pour le second tour et les éventuels tours subséquents, la majorité simple des suffrages exprimés est suffisante.
39.4 Dès le second tour et pour autant qu’il y ait plus de deux listes, sera en outre éliminé après chaque vote la liste ayant obtenu le plus petit nombre de voix et ce, jusqu’à ce qu’il n’y ait en lice que deux listes.
39.5 Seuls les membres affiliés à la FBF et en activité sont habilités à proposer des candidats pour le poste de Président et ceux des autres postes du Comité Exécutif.
Ils doivent spécifier par écrit au Directeur Exécutif le nom des candidats à la Présidence de la FBF au moins 21 jours avant la date de l’AG au cours de laquelle l’élection aura lieu.
39.6 Le Directeur Exécutif informe les membres par courrier des noms des candidats proposés au moins 14 jours avant la date de l’AG
Article 40 : ABSENCE ET VACANCE
a) Absence
En cas d’absence ou d’empêchement provisoire du Président, ses obligations officielles sont exercées par l’un des Vice-Présidents dans l’ordre de préséance et à défaut par le membre du Comité Exécutif le plus âgé.
b) Vacance
En cas de vacance d’un poste au sein du Comité Exécutif autre que celui du Président, le Comité Exécutif pourvoit au poste vacant jusqu’à l’AG suivante, qui entérine son choix.
c) Vacance du poste de Président
En cas de vacance du poste de Président, ses obligations officielles sont exercées par l’un des Vice-Présidents dans l’ordre de préséance et à défaut, par le membre du Comité Exécutif le plus âgé jusqu’à la prochaine Assemblée Générale ordinaire qui entérine. Dans le cas contraire l’AG décide d’une AG extraordinaire élective conformément aux dispositions des présents statuts.
Article 41 : DEMISSION DU COMITE EXECUTIF
En cas de démission du Comité Exécutif, le Directeur Exécutif assure les affaires courantes. Il convoque une AG extraordinaire élective conformément aux dispositions des présents statuts.
Article 42 : REPRESENTATION ET SIGNATURE
Le Président représente légalement la FBF et est autorisé à signer en son nom toute décision ou convention. Le Comité Exécutif établit un règlement d’Organisation Interne du Comité Exécutif concernant les signatures en cas d’absence du Président.
Article 43 : COMITE D’URGENCE
43.1 Le Comité d’Urgence traite de toutes les affaires nécessitant d’être réglées entre deux réunions du Comité Exécutif. Il se compose du Président de la FBF et des six Vice- Présidents pour un mandat d’un (01) an renouvelable.
43.2 Les réunions du comité d’urgence sont convoquées par le Président. Si une convocation dans un délai utile n’est pas possible, les décisions peuvent être prises à l’aide d’autres moyens de communications. Les décisions entre en vigueur avec effet immédiat. Le Président informe immédiatement le Comité Exécutif des décisions prises par le Comité d’Urgence.
43.3 Toute décision prise par le Comité d’Urgence doit être entérinée par le Comité Exécutif lors de sa séance suivante.
C- COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSSIONS AD’HOC
Article 44 : Commissions Permanentes
44.1 Les commissions permanentes de la FBF sont :
a) La Commission des Finances ;
b) La Commission d’Audit Interne ;
c) La Commission d’Organisation des Compétitions ;
d) La Commission de Qualification et d’Homologation ;
e) La Commission Technique, de Développement ;
f) La Commission des Arbitres ;
g) La Commission des Questions Juridiques ;
h) La Commission du statut du Joueur ;
i) La Commission de Football Féminin ;
j) La Commission du Football des Jeunes, du Futsal et du Beach soccer ;
k) La Commission de Médecine Sportive ;
l) La Commission d’Ethique et du Fair-play ;
m) La Commission des Médias ;
n) La Commission de Sponsoring, Marketing et Télévision ;
o) La Commission Sécurité.
44.2 Les Présidents des Commissions Permanentes doivent être membres du Comité Exécutif, à l’exception du Président et du Vice-Président de la Commission d’Audit Interne qui ne peuvent l’être en aucun cas. Les membres des Commissions Permanentes sont désignés par le Comité Exécutif sur proposition des membres de la FBF.
44.3 Le Président, les Vice-Présidents et les membres des Commissions Permanentes sont nommés pour une durée de deux (2) ans renouvelables.
44.4 Chaque Président représente sa commission dont il gère les affaires conformément au règlement d’organisation correspondant établit par le Comité Exécutif.
44.5 Chaque Président fixe la date de réunion après avis des membres de la commission. Il veille à la bonne exécution des tâches et rend compte au Comité Exécutif.
44.6 Chaque Commission peut proposer au Comité Exécutif des amendements quant aux règlements de la commission concernée.
Article 45 : COMMISSION DES FINANCES
La Commission des Finances supervise la gestion financière et conseille le Comité Exécutif sur les questions financières et de gestion du patrimoine. Elle analyse le budget et les comptes annuels de la FBF préparé par le Directeur Exécutif et les soumet au Comité Exécutif pour approbation. Elle est composée d’un Président, d’un Vice-Président et cinq (05) membres.
Article 46 : COMMISSION D’AUDIT INTERNE
La Commission d’Audit Interne garantit la conformité et la fiabilité des comptes et vérifie les rapports des auditeurs externes au nom du Comité Exécutif. Elle est composée d’un Président d’un Vice-Président et de trois (03) membres.
Article 47 : COMMISSION D’ORGANISATION DES COMPETITIONS
La Commission d’Organisation des Compétitions s’occupe des compétitions de la FBF. Elle est composée d’un Président, d’un Vice- Président et de onze (11) membres.
Article 48 : COMMISSION DE QUALIFICATION ET D’HOMOLOGATION
Elle est chargée de la qualification des clubs et des joueurs et de l’homologation des matches des compétitions de la FBF. Elle examine en premier ressort les litiges résultant des compétitions et qui relève de sa compétence. Elle est composée d’un Président, d’un Vice-Président et de sept (07) membres.
Article 49 : COMMISSION TECHNIQUE ET DE DEVELOPPEMENT
La Commission Technique et de Développement analyse les principaux aspects de la formation et du développement technique du Football. Elle est composée d’un Président, d’un Vice-Président et de sept (07) membres.
Article 50 : COMMISSION DES ARBITRES
La Commission des Arbitres enseigne les Lois du Jeu. Elle désigne les arbitres pour les compétitions organisées par la FBF. Elle gère la formation et l’entraînement des arbitres. Elle étudie les rapports des commissaires aux matches sur les arbitres. Elle établit chaque année la liste officielle des arbitres par ordre de mérite. Elle est composée d’un Président, d’un Vice-Président et de sept (07) membres.
NB: Voir la suite dans Status2 FBF
Statuts2 FBF
